La loi Malraux est un dispositif fiscal qui a été mis en place en 1962. Ce dispositif permet de se voir accorder une réduction d’impôt lorsque l’on investit dans de l’immobilier à restaurer dans des zones biens précises.
Loi Malraux 1962 : les conditions
Cette réduction d’impôt est possible lorsque des travaux de restauration sont engagés sur :
1- Un secteur précis
- Un secteur sauvegardé : Un site classé patrimonial remarquable ou bénéficiant d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur
- Quartiers anciens dégradés : conventions signées dans certaines villes afin de lutter contre l’habitat jugé indigne.
- Nouveau programme national de renouvellement urbain : conventions misent en place dans des villes dans le but de réduire les écarts de conforts dans des quartiers défavorisés.
2- Louer ce logement
Pour avoir droit à ce dispositif vous devez vous engager à louer le bien restauré pendant une durée d’au moins 9 ans. Et la location doit être à usage d’habitation principale.
La location ne peut pas se faire à vos ascendants et descendants. Et comme pour le dispositif Pinel la location du logement ne peut pas se faire en meublé.
L’avantage fiscal du Malraux
La loi Malraux de 1962 accorde jusqu’à 30% de réduction d’impôt. Ce taux de 30% s’applique sur le montant des travaux réalisés pour restaurer le bien.
NB : La restauration d’impôt s’applique dans la limite de 400 000 €/ an et sur 4 ans maximums.