La CFE est une des composante de la contribution économique et territoriale (CET). Une SCI à l’IS n’est pas forcément soumis à la CFE. Il existe en effet 2 possibilités : soit la SCI réalise de la location nu ou alors de la location meublée.
CFE d’une SCI à l’IS : location meublée
La CFE doit être réglée par toutes les personnes qui exercent une activité professionnelle en tant que non salarié et qui respectent ces conditions :
- une activité régulière, habituelle
- l’activité ne donne pas lieu au paiement d’un salaire
Lorsque vous réaliser de la location meublée via une SCI à l’IS vous êtes considérés comme exerçant une activité commerciale. Ce n’est donc plus de la gestion privée. De ce fait comme le précise l’avocat Renaud Gourvès au sein du Figaro, les SCI à l’IS qui réalisent de la location meublée sont soumis à la CFE.
A partir du 01/01/2019 sachez tout de même que les entités qui réalisent moins de 5000 € de chiffre d’affaire sont exonérés de CFE.
Et pour la location nue
La location de biens immobiliers d’habitation nus n’est pas considéré comme une activité exercé à titre professionnel. Nous sommes donc pas redevable de la CFE dans ce cas là.
La CFE n’est pas non plus due pour les locations d’immeubles nus pour un montant de chiffre d’affaires inférieurs à 100 000 €.
0 commentaire