Le dispositif Censi Bouvard accorde une réduction d’impôt aux contribuables qui investissent dans des résidences meublés de services (résidences étudiantes, seniors, EHPAD).
Censi Bouvard : conditions à respecter
Pour avoir le droit de bénéficier de la loi Censi Bouvard il est nécessaire de respecter les conditions suivantes :
- investir dans une résidence meublée de services
- louer le logement pendant 9 ans
Avantages fiscaux du Censi Bouvard
En contrepartie de cet investissement l’état vous accorde une réduction d’impôt de 11% du prix de votre bien (frais d’acquisition inclus). Cette réduction est répartie en proportion sur 9 ans.
Il est également possible de demander le remboursement de la TVA réglé sur l’achat du bien. Toutefois si vous demandez le remboursement de la TVA, vous vous engagez à louer le bien sur une période de 20 ans.
A défaut l’administration fiscal peut vous demander de rembourser une partie de cette TVA.
A savoir :
L’avantage fiscal est plafonné à une base de calcul de 300 000 €.
Vous ne pouvez malheureusement pas passer d’amortissements pour le bien puisque la valeur du bien sert de base de calcul pour la réduction d’impôt. Vous ne pouvez malheureusement pas bénéficier d’un des principaux atouts de la location meublée.
Ce dispositif est soumis au plafonnement des niches fiscales de 10 000 €.